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La banque par la voix de son conseiller bancaire réalise plusieurs missions pour ses clients : l’accueil, l’information, l’accompagnement, la gestion ou encore l’assistance. Toutefois, la frontière assez fine entre informer, conseiller ou avertir fait rejaillir des sources de conflits d’intérêt. D’où l’existence de nombreux garde-fous qui encadrent la profession bancaire. Revenons ensemble sur les obligations des banques vis-à-vis de leurs clients.

Les obligations des banques, dans le cadre de la protection de la clientèle, est un subtil équilibre entre, d’une part, la protection bancaire individuelle (vous), et d’autre part, la protection de l’intérêt général (la société). Ces obligations peuvent être plus ou moins fortes selon le niveau de connaissance du client et la nature même des opérations à effectuer.

La banque accompagne, au quotidien, son client dans ses besoins et projets bancaires. Il se doit également de surveiller la légalité des opérations bancaires conformément à la situation déclarée en banque.

Par conséquent, si la protection de l’intérêt général passe avant l’intérêt individuel, les banquiers restent soumis à un ensemble d’obligations et de devoirs vis à vis de sa clientèle :  

une obligation d’information et de conseil,
une obligation de loyauté et de transparence,
une obligation de vigilance et de mise en garde,
une obligation du respect du secret bancaire.

L’obligation d’information constitue le pilier des devoirs imposés aux banques et banques en ligne.

Cette mission se traduit et se concrétise notamment :

via les conditions générales de banque,
à l’ouverture d’un compte bancaire,
via les conditions générales tarifaires applicables,
sur les opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt,
de façon précontractuelle, au profit des consommateurs.

La banque va devoir informer mais également s’informer sur le client, ses connaissances, son expérience et son patrimoine mais également concernant l’opération bancaire ou financière envisagée. Le Know Your Customer (KYC) va ainsi permettre d’informer et d’accompagner idéalement le client en adéquation avec sa propre situation, son niveau de connaissances et de compétences connu par la banque. Ce devoir facilite ainsi la compréhension du client sur un produit ou service bancaire avant de prendre une décision. Cette obligation d’information fluctue ainsi selon le profil du client : profane ou averti. 

Exemple : Pour l’ouverture d’un Plan Epargne Actions (PEA), un client effectuant régulièrement des opérations de bourse sur un Compte titres (CTO) nécessitera une information moins complète ou plus de liberté d’action qu’un client novice.

Distinguer information et conseil

Toute la singularité de la situation des banques vis-à-vis de leur clientèle se traduit par le fait qu’informer, ce n’est pas conseiller. Rappelons que l’information s’intéresse aux conditions du service souhaité, tandis que le conseil se préoccupe de l’opportunité ou non de souscrire ce service. Néanmoins, la jurisprudence précise que les obligations des banques n’incluent pas le conseil (sauf disposition contraire).

Les contrats de crédits immobiliers comme à la consommation mais également un contrat assurance vie ou autres produits financiers sont désormais bien (trop?) encadrés. Le professionnel est tenu à des informations précontractuelles strictes et ce jusqu’à la formation du contrat et parfois même durant toute la vie du produit ou service bancaire.

L’obligation de conseil est donc plus subtile. Le professionnel va devoir vous apporter et vous amener vers un conseil juste et éclairé portant sur un de ses produits ou services. Elle s’oblige également à vous mettre en garde contre les éventuels risques de ces solutions ou bien de leur incompatibilité par rapport à votre situation personnelle.

Exemple : Pour un placement financier, le banquier devra donner une information détaillée tout en mettant en avant également le risque de perte en capital éventuel. Pour un crédit, le banquier devra  tenir compte de la situation financière du client afin de lui faire une proposition adaptée. Cela peut l’amener à refuser la demande de financement si la situation du client ne permet pas de supporter une charge de crédit supplémentaire.

Bon à savoir : en cas de rupture abusive d’un contrat de crédit suite à un comportement ou une mesure préjudiciable au client, la responsabilité de la banque est engagée. De même, la responsabilité de l’établissement bancaire est mise en jeu, s’il apporte un soutien abusif en accordant des crédits à un particulier ou à une entreprise alors que sa situation financière est déjà compliquée ou fragilisée.

Le devoir de loyauté et de transparence

Le devoir de loyauté s’appuie sur la confiance. La banque doit agir en toute transparence et en toute diligence, afin de se dégager au maximum du conflit d’intérêt qui prédomine. Pourquoi ? Parce qu’elle bénéficie d’une situation de monopole sur les services bancaires.

La banque ne doit pas occulter volontairement des éléments pour tirer avantage de la situation. Sachez que l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est en capacité de contrôler les actions des banques et veille au bon équilibre et obligations du système financier (prérogatives définies par l’article L612-1 et les articles suivants du code monétaire et financier). La banque n’a toutefois pas à intervenir dans les activités propres de ses clients et dispose pour cela d’un devoir de non-ingérence, l’interdisant par exemple de réaliser des opérations directement sur le compte du client sans autorisation.

L’obligation de vigilance

Le devoir de vigilance intervient par exemple dans la gestion et la tenue des comptes du client. Le banquier informe sa clientèle d’un risque de dépassement du découvert autorisé ou bien d’opérations anormales ou frauduleuses sur le compte. Conformément au protocole KYC, elles sont tenues de vérifier et d’actualiser vos informations personnelles et de mener une vigilance permanente sur les comptes bancaires en tenant compte des données collectées (Carte d’identité, justificatif de revenus, de domicile et concordance avec vos flux sur le compte). La banque se doit d’effectuer cette mise à jour constante afin d’assurer une vigilance adéquate…mais aussi pour vous apporter un conseil de qualité !

Même si vous êtes clients depuis plus de 35 ans dans le même établissement, les banques doivent disposer d’informations actualisées. Pour cette raison, il est commun qu’ils vous demandent une pièce d’identité valide et/ou votre dernier avis d’impôt. Les personnes politiquement exposées (PPE) font également l’objet de contrôle renforcé.
Ce qui gêne parfois le plus les usagers, c’est d’avoir à se justifier (documents à l’appui) sur des opérations bancaires comme des retraits en espèces ou bien sur l’identité du donneur d’ordre ou bénéficiaire d’un virement (petits ou gros montants, virements venant de l’étranger…) ou bien encore sur le motif économique de la transaction. Sachez qu’une opération bancaire peut ainsi être mise en suspens jusqu’à 5 jours sur demande de TRACFIN qui est le service de lutte contre le blanchiment. L’opération peut même être refusée dans le cadre d’un embargo décidé par l’ONU, l’UE ou la France.

L’obligation et le respect du secret bancaire

Le secret bancaire est également un incontournable de l’activité bancaire. La banque ne doit pas fournir d’informations d’un client à une tierce personne ou une société, excepté toutefois sur demande expresse des tribunaux ou administrations compétentes ou bien avec accord du client lui-même.

Quelles sont les obligations des banques pour l’ouverture ou la clôture d’un compte ?

Ouvrir un compte bancaire constitue une opération contractuelle. A ce titre, elle réclame un accord entre les parties, en l’occurrence la banque et son client. Cet accord se formalise par la signature d’une convention de compte. Chaque modification de cette convention de compte oblige la banque à avertir le client au minimum deux mois avant sa date d’entrée en vigueur. En revanche, résilier sa convention de compte de dépôt peut être à l’initiative du client à tout moment.

Au moment de l’ouverture d’un compte, la banque doit :

s’assurer de l’identité du client par un justificatif d’identité pour une personne physique et par un extrait de registre officiel datant de moins de trois mois type KBis pour une personne morale,
vérifier l’adresse du domicile du client par une attestation de domicile récente,
se renseigner sur la nature et sur l’objet de la relation commerciale,
exiger le dépôt d’un spécimen de signature du demandeur (de chaque co-titulaire pour un compte joint ou du mandataire en cas de procuration).

J’ouvre mon compte dans une banque en ligne

Les obligations des banques en ligne à l’ouverture d’un compte sont plus élevées puisque s’ajoutent parfois une deuxième pièce d’identité et le versement initial en provenance (ou à destination) d’un compte déjà ouvert par le nouveau client dans une autre banque. Par conséquent, vous devrez déjà disposer d’un compte bancaire avec un IBAN français avant de demander une ouverture de compte auprès d’une banque en ligne.

Quelles sont les obligations des banques pour vos placements ?

Vous l’avez peut-être remarqué mais les banques, assureurs, courtiers sont de plus en plus curieux et vous posent de plus en plus de questions. Rassurez vous, même si cela peut parfois paraître trop indiscret c’est surtout la règlementation qui les oblige !

Dans le cadre d’un placement, on va retrouver ainsi le devoir de conseil. La Directive MIF 2 en vigueur depuis le 3 janvier 2018, vise à une meilleure protection des investisseurs ainsi qu’à une prévention sur d’éventuels conflits d’intérêts. L’objectif est surtout de présenter des solutions de placement adaptées à la situation et aux objectifs personnels de l’épargnant.

Elle impose ainsi le questionnaire de connaissance client qui va permettre de : 

Cerner la situation personnelle de l’épargnant ainsi que ses objectifs et durée d’investissement,
Evaluer la connaissance et l’expérience du client en matière d’investissements,
Etablir son appétence aux risques et sa capacité à subir des pertes dans le cadre de la constitution d’une épargne.
A savoir : Depuis le 02 août 2022, votre établissement financier ajoute au sein de ce questionnaire une partie concernant vos préférences en terme d’épargne durable (ESG, ISR, Finansol, Greenfin…). Cette règle sera étendue à tous les intermédiaires financiers à partir du 1er janvier 2023.

Quelles sont les obligations d’une banque pour un crédit immobilier ?

Dans le cadre d’un crédit immobilier, le banquier doit s’assurer que votre projet soit en adéquation avec vos finances. Il s’attardera sur vos revenus, votre épargne et votre apport au projet. Depuis janvier 2022, il étudiera minutieusement vos relevés de comptes et crédits en cours car il est tenu de respecter les normes du haut conseil de stabilité financière (HCSF) avec un taux d’endettement ne devant pas dépasser 35 % des revenus d’un ménage. La banque veillera également à la qualité et situation géographique du bien par rapport à votre travail.

Dans le cadre d’un financement immobilier, la banque se doit de fournir à son client des informations claires et personnalisées dont notamment :

Informer l’emprunteur si le prêt est adapté à ses possibilités de remboursement, sa situation financière,
Souligner les conséquences éventuelles d’un crédit immobilier (endettement et charges induites, risques de surendettement),
Présenter clairement le taux annuel effectif global (TAEG) afin d’évaluer le coût total de son crédit et le comparer à des offres concurrentes,
Fournir la fiche standardisée européenne (FISE) reprenant les principales caractéristiques du crédit. Ce document doit être fourni avec l’offre de crédit.
Pour finaliser le dossier, la banque adressera ensuite l’offre de prêt reprenant l’identité du prêteur, des emprunteurs, le type de prêt contracté, l’objet du financement, le taux et montant du crédit ainsi que son coût total. Il doit y figurer aussi les garanties prises par la banque et l’échéancier du prêt avec toutes les mensualités. A ces conditions particulières sont jointes également les conditions générales du contrat de prêt.

Le questionnaire médical pour l’assurance emprunteur du crédit intègre des questions sur l’état de santé de l’emprunteur, qui est protégé par le secret médical. L’assurance emprunteur constitue un élément déterminant qui pèse lourd sur l’octroi ou non du crédit.  Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) doit intégrer l’ensemble des coûts d’un crédit immobilier (frais de dossier, intérêts, frais de courtage et garantie et coût de l’assurance). Ce taux ne peut en aucun cas dépasser le taux d’usure fixé par la Banque de France. La Banque a donc l’obligation de respecter ce taux d’usure. Malheureusement, avec les taux de prêt immobilier repartant à la hausse, il arrive qu’un taux annuel effectif d’assurance (TAEA) trop élevé, empêche l’octroi d’un crédit en raison du taux d’usure et en dépit de la qualité même du dossier (endettement des ménages, qualité du bien…).

L’emprunteur est libre de choisir l’assurance emprunteur de son choix. La banque n’est pas autorisée à demander la domiciliation totale de vos revenus lors de la mise en place d’un crédit immobilier (loi Pacte du 22 mai 2019).

Quelles sont les obligations d’une banque face au crédit à la consommation ?

La banque doit obligatoirement informer l’emprunteur des risques d’un prêt à la consommation avant la souscription du contrat. Le banquier doit préciser les caractéristiques de l’offre de crédit et l’impact sur la situation financière du signataire.

Préalablement à la signature d’un crédit à la consommation, l’article L 312-12 du Code de la consommation exige aux établissements la remise au client d’une fiche d’informations. Elle doit permettre de comparer facilement l’offre mais également, pour l’emprunteur, de mieux appréhender son engagement et son endettement futur. 

Pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur, la banque est en droit de vous demander un justificatif de domicile, un justificatif de revenu et un justificatif d’identité. Le banquier observe également les fichiers de la Banque de France pour constater votre inscription ou non. Ces fichiers recensent les clients bancaires responsables d’incidents bancaires, suite par exemple à des crédits non remboursés ou bien des abus de découvert.

Si vous optez pour un rachat de crédits, la banque a l’obligation de vous informer, par écrit, si le nouveau prêt engendre une dette supérieure ou plus longue que vos anciens crédits.

La banque doit impérativement vous renseigner sur les mentions suivantes :

l’identité et l’adresse du prêteur,
la nature du crédit (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, etc.),
le montant du prêt à la consommation et les conditions de versement de la somme empruntée,
la durée du contrat et l’échéancier des remboursements (par mois, par trimestre, etc.),
le coût total des frais et le montant total dû,
le Taux annuel effectif global ou TAEG (excepté dans le cadre d’une location avec option d’achat – LOA) avec des informations sur la manière dont il est calculé (pourcentage de la somme empruntée),
le montant des indemnités à s’acquitter en cas de retard de paiement,
l’existence d’une période de 14 jours calendaires de rétraction après la signature du prêt à la conso,
les références aux articles du Code de la consommation qui concernent le crédit conso,
le droit à disposer d’une copie de l’offre de crédit sans frais et sur demande,
la nature du bien ou de la prestation de services pour un crédit affecté.
Si l’emprunteur veut se prémunir en cas d’impossibilité de faire face à ses remboursements suite à un décès, une invalidité ou parfois une période de chômage, il souscrit une assurance emprunteur. La banque est obligée de l’avertir du coût standard de l’assurance en remettant un exemple de prix pratiqué. Le contrat ne peut être modifié durant au moins 15 jours calendaires. Au-delà, la banque peut changer l’offre de prêt en augmentant par exemple le taux d’intérêt.

Quelles sont les obligations d’une banque face au surendettement ?

Votre banquier doit vous apporter des informations si vous vous trouvez en situation de surendettement. Il doit mettre en œuvre une stratégie pour que vous conserviez des services bancaires spécifiques, tout en cherchant des solutions appropriées à votre situation.

Ainsi, la banque vous informe par écrit des conditions de fonctionnement de votre compte bancaire et les conséquences en termes de gestion du compte et de moyens et opérations de paiement. Votre établissement bancaire doit décliner les mesures qui s’offrent à vous afin de maintenir la continuité du service bancaire.

Cet écrit est transmis par courrier ou directement par votre conseiller bancaire qui précise être à votre disposition. Il doit vous proposer un rendez-vous, que vous êtes libre ou non d’accepter. Ce rendez-vous est l’occasion de parler du courrier remis et survient dans les six semaines qui suivent la notification actant la recevabilité de votre dossier de surendettement par la Banque de France.

Une fois votre dossier jugé recevable, votre banque a l’interdiction de fermer votre compte sur lequel est opéré le versement de vos revenus. Le maintien de service bancaire dure toute l’instruction du dossier de surendettement, puis toute la période consacrée au plan de redressement, et ce jusqu’à l’achèvement de la procédure de rétablissement personnel (avec ou sans la déclaration de votre liquidation judiciaire).

Parallèlement, la banque a l’obligation :

de faire une offre de service spécifique plafonnée à 3 euros par mois,
d’adapter les moyens de paiement en mensualisant les prélèvements, en délivrant une solution alternative au chèque et permettant des alertes par SMS sur le solde du compte bancaire,
d’ajuster les autorisations de découvert avec l’accord du surendetté.

Quelles sont les obligations des banques en terme de blanchiment d’argent ?
Le blanchiment d’argent est une opération consistant à réinvestir dans des activités légales de l’argent acquis de manière illicite (trafics, fraudes, corruptions, etc.). Les banques sont exposées au transit de cet argent sale, d’où leurs obligations de vigilance et de déclaration de soupçon.

Les banques doivent collecter un certains nombres d’informations vous concernant. La réglementation exige une connaissance client obligatoire et continue qui se résume souvent à travers l’acronyme KYC pour « Know Your Customer ».

Quelles sont les obligations de vigilance des banques ?

Pour lutter contre le blanchiment d’argent ou contre le financement du terrorisme, les banques ont avant tout des obligations de vigilance (également appelées obligations générales de prudence). Elles n’ont pas le choix puisque la réglementation les oblige à afficher une connaissance actualisée de leur clientèle. Outre l’identité du client, les banques observent l’évolution de leurs revenus, la composition de leur patrimoine financier et le suivi des transactions effectuées.

Les banques interrogent également leurs clients pour mieux les connaître, cerner leurs motivations et éventuellement lever le doute pesant sur certaines de leurs opérations bancaires. Plus le risque de blanchiment que représentent un client, une situation ou une opération, est important, plus les obligations sont consolidées. Si les banques ne respectent pas ce cadre réglementaire, elles engagent leur responsabilité disciplinaire et même pénale.

En résumé, le devoir de vigilance repose sur :

la surveillance,
l’information,
le discernement.

Qu’est-ce qu’une déclaration de soupçon pour une banque ?

En cas de soupçon, les banques doivent faire une déclaration relatant les faits sur lesquels le soupçon porte. Cette déclaration de bonne foi mais documentée ne vaut pas jugement. Les déclarations de soupçon sont ensuite analysées par Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins). En cas de présomption suffisante, le dossier atterrit sur le bureau du procureur de la République.

Les banques fournissent aussi à Tracfin des éléments d’information sur :

l’ensemble des opérations de dépôts ou retraits d’espèces dépassant 10 000 euros (ou en devises) en montant cumulé sur un mois calendaire, la totalité des opérations financières qui affichent un risque majeur en terme de blanchiment ou de financement du terrorisme. La même procédure est demandée aux compagnies d’assurance, aux établissements de crédit, aux mutuelles, aux organismes de placement collectif, aux notaires, aux avocats, aux entreprises d’investissement, aux casinos, etc. Il faut également noter que l’ensemble des opérations de transfert de fonds au moyen d’espèces ou de monnaie électronique dépassant 1 000 euros par opération (ou 2 000 euros en cumul sur le mois calendaire par client) fait l’objet d’une communication systématique d’informations (COSI). Cette obligation n’entraîne aucune analyse, ni enquête. Il ne s’agit pas d’une déclaration de soupçon, mais d’une déclaration systématique introduite par un nouvel article de loi (article L.516-15-1 du code monétaire et financier) permettant d’enrichir les investigations menées par Tracfin.

Ce cadre réglementaire s’applique à tous les pays membres de l’Espace économique européen, sachant que d’autres pays extérieurs à cet espace ont aussi mis des règles identiques se référant aux préconisations du Groupe d’action financière (GAFI).

Quelles sont les obligations de la banque en matière de cautionnement ?

Les banques sont tenues de respecter le formalisme contractuel imposé par le cadre réglementaire. En cas de vice de forme, le législateur peut annuler l’engagement de la caution pour la souscription d’un prêt immobilier par exemple afin justement de protéger la caution.

L’article L.331-1 du code de la consommation prévoit une mention écrite obligatoire, scrupuleusement recopiée dans l’acte de caution. Cette obligation inclut « toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution » et n’est donc pas cantonnée aux consommateurs.

En cas de manquement sur l’information annuelle de la caution, l’article L.313-22 du code monétaire et financier applique la déchéance des intérêts échus, depuis l’information antérieure jusqu’à la date de publication de la nouvelle information annuelle.

En cas de violation de l’obligation d’information et de conseil par le banquier, l’acte de cautionnement demeure techniquement valable. Toutefois, l’établissement bancaire pourra être condamné à procéder à l’indemnisation de la caution. Le somme allouée compense les montants payés au titre de l’engagement de caution.

Enfin, si la disproportion entre l’engagement de caution et le revenu et le patrimoine de la caution est avérée, l’acte d’engagement n’est pas annulé, mais la caution est en droit de se désengager.

Qu’encourt la banque si manquement à ses obligations ?

La responsabilité civile et pénale de la banque peut ainsi être engagée si est constaté un manquement à ces obligations. Si c’est avéré, l’établissement peut être punis du préjudice subi.

Exemple : Un client souhaite un crédit afin de retrouver une trésorerie suffisante. La banque lui octroie le prêt sans établir et calculer l’endettement et la réelle solvabilité de l’emprunteur. Pour justifier un manquement à son obligation de conseil, le juge devra constater les éventuelles omissions portant sur le devoir d’information et de conseil de la banque (fiches précontractuelles…) et/ou si elle a proposé une offre clairement non adaptée à la situation des clients.

Même si le client est roi et qu’il se doit d’être protégé, la banque pourra se défendre si elle constate une mauvaise foi caractérisée du client. Ce dernier peut même être sanctionné si l’établissement prouve qu’elle a su mettre à la disposition du client toutes les informations et documents nécessaires avant de s’engager et de conclure, en toute transparence et connaissance des risques, un contrat avec la banque. Le juge pourra ainsi dédouaner le professionnel qui n’a finalement pas manqué à ses obligations.

Quelles sont les garanties de confidentialité des banques ?

Les conseillers bancaires, et plus largement les collaborateurs travaillant dans un établissement financier, sont soumis au secret professionnel (article 226-13 du code pénal inscrit depuis 1984). Les informations recueillies entrent dans le périmètre de confidentialité qui les exclut de tout usage à des fins de prospection commerciale (hormis si le client donne son accord).

Le client possède d’ailleurs un droit d’accès à ses données personnelles, ainsi qu’un droit de rectification et d’actualisation des données éventuellement erronées ou obsolètes. La saisie de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est possible pour les clients doutant du bien-fondé des demandes d’informations émises par sa banque. Si la banque ne respecte pas le secret bancaire, elle peut être attaquée en justice civile ou en justice pénale.

Par contre, certaines entités peuvent accéder aux données bancaires :

le fisc,
la Banque de France,
les services douaniers,
l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR),
l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Bon à savoir : dans l’optique d’une procédure pénale, une décision de justice peut conduire à la levée du secret bancaire.

Toute l’ambiguïté du rôle des banques se retrouve dans le respect de non-ingérence. Ainsi, une banque n’a pas le droit d’interférer dans les affaires de son client, mais est responsable si des infractions sont commises. C’est typiquement le cas des abus de confiance ou des escroqueries.

De par le secret bancaire, l’utilisation de vos données reste donc en interne au sein de la banque ou du groupe bancaire à laquelle elle appartient. En vigueur depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la CNIL veillent au respect et à la protection de vos données personnelles.

Ressource :

https://www.pricebank.fr/questions-reponses/questions-frequentes/obligations-banquier-face-clients.html